General terms and conditions of sale
General conditions of sale, request for rental quote and use
In accordance with the French Consumer Code, and in particular article L.111-1 of this Code, this page presents the general terms and conditions of sale, request for quotation, rental and use of the website Antiquités RODRIGUEZ Décoration (www.rodriguezantiquites.com) (hereinafter: the "Website") and determine the rights and obligations of the parties in the context of these activities.
I. PRÉAMBULE
ARTICLE 1 – DÉSIGNATION
Le Site et les Services susmentionnés sont exploités par la société Albert Rodriguez, ayant pour nom commercial Antiquités RODRIGUEZ Décoration, EI immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 901 203 349 R.C.S et dont le siège social est situé sis 15, rue Jules Vallès – 93400 SAINT-OUEN.
Antiquités RODRIGUEZ Décoration exploite une plateforme accessible depuis le site www.rodriguezantiquites.com qui permet à des particuliers ou à des professionnels (ci-après : le ou les « Client(s) ») d’acheter et de formuler des demandes de devis pour la location d’antiquités et d’objets d’art, dont la liste est visible sur le Site (ci-après : « Boutique »).
ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de vente, de location et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), en conformité avec le Droit français, notamment le Code de la Consommation et son l’article L.111-1, ainsi qu’en conformité avec les autres obligations étatiques, ont pour objet de fixer les modalités et les conditions de vente et de demande de devis de location des antiquités et des objets d’art ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre, ainsi que les conditions d’Utilisation du Site.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales remplacent et annulent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles s’appliquent à toutes les ventes et toutes les demandes de devis de location des antiquités et des objets d’art effectuées à travers le Site. Elles expriment l’intégralité du consentement des Parties entre Antiquités Rodriguez Décoration et le Client.
Antiquités RODRIGUEZ Décoration se réserve le droit de compléter et modifier à tout moment les présentes Conditions Générales par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales applicables sont alors celles en vigueur à la date du paiement. Elles peuvent également être complétées par des conditions particulières, ces dernières, en cas de contradiction, prévalant sur les conditions antérieures.
Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment à l’adresse suivante : www.antiquitesrodriguez.com/conditions-generales-de-vente/ et imprimables à tout moment via la fonction impression du navigateur internet.
ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Antiquités RODRIGUEZ Décoration s’assure que le Client a pleinement pris connaissance des Conditions Générales dès sa visite sur le site et invite le Client, voire le simple visiteur, à quitter le Site s’il n’y adhère pas pleinement et entièrement.
L’acceptation des Conditions Générales par le Client est matérialisée de façon claire par une case à cocher avec un clic de validation au moment de la validation de la commande.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations préalables nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre globale de Antiquités RODRIGUEZ Décoration à ses besoins.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU SITE
Le Site est accessible à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique telle qu’entendue par la réglementation française pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. À défaut, pour toute personne disposant du pouvoir de représentation adéquat pour s’engager valablement au nom et pour le compte de la personne juridique physique ou morale qu’elle représente au regard des textes de loi français en vigueur.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Antiquités RODRIGUEZ Décoration constituent la preuve des transactions.
II. PRODUITS MIS EN VENTE ET DISPONIBLES À LA LOCATION
ARTICLE 1 – TYPE DE PRODUITS
Le Site propose des antiquités et des objets d’art, plus précisément des meubles, des luminaires, des tableaux, des sculptures, des horloges et objets d’art d’occasion. Il peut également s’agir de pièces rares. Les antiquités et objets d’art présentés, eu égard à des caractères spécifiques (et sans que cette liste soit limitative) relatifs à leur âge, leur provenance, leur matériau, etc, sont uniques. Cette donnée explique qu’en pareille situation, elles ne peuvent être disponibles qu’en un seul exemplaire, ce qui induit qu’elles ne peuvent ni être remplacées, ni être échangées.
Conformément à l’application des dispositions de l’article L111-1 du Code de la Consommation français, le Client dispose de la possibilité, avant toute commande sur le Site, de prendre connaissance des caractéristiques de chaque antiquité et objet d’art qu’il désire commander et de demander également davantage d’informations à Antiquités RODRIGUEZ Décoration notamment en le contactant à l’adresse mail suivante : info@rodriguezantiquites.com
L’état de l’antiquité ou de l’objet d’art est visible sur les photographies dans sa fiche descriptive, qu’il soit en très bon état, en bon état, en l’état et qu’il nécessite une ou des restaurations. Les photographies, ainsi que les descriptions des antiquités et des objets d’art proposés à la vente en ligne sont données avec le plus de soin et de précision possible par Antiquités RODRIGUEZ Décoration. Ce dernier n’est engagé que pour ce qui est indiqué précisément dans la fiche descriptive de chaque antiquité et objet d’art.
Dans tous les cas le Client reconnaît et accepte que, par essence et du fait d’une ou plusieurs possessions antérieures, les antiquités et objets d’art peuvent comporter des traces, des rayures, des marques d’usage, des patines voir des défauts et quelques manques. La vente de ces antiquités et objets d’art implique, de la part du Client, une acceptation et la pleine connaissance de l’ancienneté de l’antiquité ou de l’objet d’art, ce qui entraîne également la nécessaire prise en compte de sa fragilité, de son état d’usure et des éléments constitutifs qui font sa singularité mais aussi sa valeur. Toute restauration demandée au goût du Client fera l’objet d’un devis qui viendra en supplément du tarif affiché sur le site.
ARTICLE 2 – DISPONIBILITE DES ANTIQUITÉS ET OBJETS D’ART
Les antiquités et objets d’art sont proposés à la vente en ligne sur le Site dans la limite des disponibilités de Antiquités RODRIGUEZ Décoration. La disponibilité est clairement indiquée dans la fiche descriptive de l’antiquité ou de l’objet d’art.
Antiquités RODRIGUEZ Décoration s’engage à tout mettre en œuvre pour retirer de son Site les produits qui ne sont plus disponibles à la vente, sans que cela ne constitue une obligation de résultat. Ainsi, le Client reconnaît et accepte la possibilité que les produits puissent ne plus être disponibles au moment de la validation de la commande compte tenu de la célérité du commerce d’Antiquités. Si pareille situation venait à se présenter, et ce malgré tous les efforts mis en œuvre par Antiquités RODRIGUEZ Décoration, le Client en sera informé sans délais et sera intégralement remboursé du montant de sa commande. Le Client accepte que cet évènement ne peut, en aucun cas, constituer un motif d’engagement de la responsabilité de Antiquités RODRIGUEZ Décoration.
ARTICLE 3 – CONFIDENTIALITÉ
Le Client est informé qu’il est responsable du maintien de la confidentialité de ses données de connexion au Site de Antiquités RODRIGUEZ Décoration.
III. MODALITÉ DES COMMANDES ET PROCESSUS D’ACHAT ET DE LOCATION
Les Antiquités et Objets d’Art sont vendus ou disponibles pour une demande de devis de location dans la limite des stocks disponibles (v. supra II – ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ). Conformément aux dispositions légales du Code de la consommation, le processus de commande pour la vente et pour la demande de devis de location sont décrit ci-après.
ARTICLE 1 – PROCESSUS D’ACHAT
Le Client peut sélectionner une ou plusieurs Antiquités et Objets d’Art au fur et à mesure de sa navigation et de ses recherches sur le Site, et transmettre sa demande par email à : info@rodriguezantiquites.com en précisant la référence de la ou des pièces de son intérêt (SKU) et en indiquant ses coordonnées.
Le Client peut demander un devis de livraison des Antiquités et Objets d’Art qu’il a commandé, en fonction de la destination qu’il aura renseignée. Antiquités RODRIGUEZ Décoration est entouré d'un ensemble de transporteurs spécialisés, et est à même d'assurer pour le Client, l'emballage et la livraison dans les meilleures conditions de sécurité, peu importe le volume de(s) l’antiquité(s) et ou de(s) l’Objet(s) d’Art. Le délai sera également transmis au Client et est variable selon les disponibilités du Transporteur choisi.
Le Client peut demander un devis de restauration des Antiquités et Objets d’Art qu’il a commandé. Toutes nos pièces sont choisies avec passion et professionnalisme. Elles sont authentiques et proposées en l'état. Entourés des meilleurs artisans, Antiquités RODRIGUEZ Décoration est à même d'effectuer les restaurations nécessaires, si besoin est, selon le goût du Client. Le délai sera également transmis au Client et est variable selon les disponibilités de l’Artisan.
Le Client qui désire valider sa commande en informe Antiquités Rodriguez Décoration par email à : info@rodriguezantiquites.com. Antiquités RODRIGUEZ Décoration s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de sa commande afin de lui en confirmer le traitement et de lui communiquer toutes les informations qui y sont relatives. Le Client sera invité à effectuer son paiement dans les conditions mentionnées infra sur les informations relatives aux modalités de paiement.
Une fois le paiement effectivement reçu par Antiquités RODRIGUEZ Décoration, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de soixante douze (72) heures.
Pour toute question relative à l’Antiquité ou à l’Objet d’Art de son choix, le Client dispose de la possibilité de contacter Antiquités RODRIGUEZ Décoration via "nous contacter" sur la fiche descriptive de l’Antiquité ou de l’Objet d’Art de son intérêt, soit par email soit par téléphone. En cas d’offre du Client, Antiquités RODRIGUEZ Décoration dispose de la faculté de refuser définitivement l’offre du Client ou de soumettre une contre-offre au Client, qui est libre de l’accepter ou de la refuser.
Tous les choix de Antiquités RODRIGUEZ Décoration sont soumis à son entière discrétion sans qu’on puisse l’obliger à aucune justification d’aucune sorte.
ARTICLE 2 – PROCESSUS DE DEMANDE DE DEVIS DE LOCATION
La Location est un processus réservé aux loueurs professionnels pour (et sans que la liste soit exhaustive) de l’événementiel, le cinéma, le théâtre, la mode ou dans un objectif promotionnel. Toute personne intéressée et souhaitant faire part de sa volonté de procéder à de la location est invitée à contacter Antiquités RODRIGUEZ Décoration grâce aux informations disponibles sur la page « Location » du Site.
Le Client professionnel désirant louer, une fois son choix arrêté, est invité pour, obtenir un devis de location, à nous contacter par email à : info@rodriguezantiquites.com ou à remplir le formulaire puis cliquer sur le bouton « Demander un devis » sur la page "Location" . Le Client est invité à y entrer son secteur d'activité, ses coordonnées, ses dates de location précises et les références (SKU) de(s) antiquité(s) et objet(s) de son intérêt.
Antiquités RODRIGUEZ Décoration s’engage à répondre par mail au Client en moins de quarante huit heures (48) hors week-ends, en lui proposant un devis chiffré et détaillé par mail, qui constitue une offre ferme de prendre à bail les Antiquités et Objets d’Art sélectionnés que le Client sera libre d’accepter directement si elle lui convient. La proposition tarifaire détaillée avec les photographies des Antiquités et Objets d’Art, envoyée par mail, comprendra également les conditions spécifiques à la location. Antiquités RODRIGUEZ Décoration précise que l’envoi d’un devis par mail n’engage pas automatiquement le Client et constitue pour lui une possibilité d’être informé des tarifs pour son projet. A contrario, cette offre ferme ne porte pas sur la disponibilité future des objets et ne constitue, en aucun cas, un engagement de la part de Antiquités RODRIGUEZ Décoration de réserver les objets dans l’attente de la réponse du Client. À l’accord du Client, le devis est transformé en contrat et sera accompagné de la facture. Antiquités RODRIGUEZ Décoration s’engage à garantir la disponibilité des Antiquités et Objets d’Art au moment de la signature du contrat par le Client. Postérieurement, Antiquités RODRIGUEZ Décoration se réserve le droit de ne pas tenir au courant le Client qui n’a pas manifesté une intention ferme de contracter. Il appartient à ce dernier, s’il renvoi son acceptation non équivoque du devis, d’accepter l’aléa selon lequel durant le délai entre l’offre et l’acceptation, la disponibilité de(s) Antiquité(s) et Objet(s) d’Art sélectionnés a pu évoluer. Cet aléa n’empêche cependant en rien les deux parties de procéder à de nouveaux pourparlers afin d’aboutir à une nouvelle proposition de contrat de bail qui convient aux deux parties.
Pour que la location soit actée, il est nécessaire que le Client manifeste son acceptation du devis de façon claire et non équivoque. L’acceptation du devis de location envoyée par mail répute que le Client accepte et adhère sans aucune réserve aux conditions de location du Vendeur. Une fois l’acceptation réalisée, il est conclu un contrat de bail entre Antiquités RODRIGUEZ Décoration et le Client dans lequel Antiquités RODRIGUEZ Décoration s’engage à mettre à disposition les Antiquités et Objets d’Art choisis par le Client, pendant la période déterminée, contre un chèque de caution dont le montant correspond à l’addition des prix de vente affichés. L’emballage et le transport est à la charge du Client et Antiquités RODRIGUEZ Décoration rappelle que le(s) Antiquité(s) et Objet(s) d’Art qu’il vend, eu égard à leur unicité, fragilité et rareté, induit la possibilité d’imposer au Client une certaine exigence dans la qualification technique des transporteurs venant procéder à l’emballage et à l’enlèvement des objets pour la location.
IV. LIVRAISON
ARTICLE 1 – ZONES DE LIVRAISON
Le Client est informé que les livraisons concernent le monde entier, sauf indication contraire sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
ARTICLE 2 – FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont à la charge du Client et seront transmis au Client à sa demande par mail.
Pour certaines destinations, le calcul des frais de livraisons ne peut être obtenu qu’en faisant une demande de devis. Une fois ce dernier calculé et validé par le Client, les frais seront ensuite intégrés dans la facture afin que le Client puisse payer sa commande en entier.
Les frais de livraisons indiqués par mail sont une offre ferme et fixe qui est acceptée par le Client au moment de la validation de sa commande. Ces frais ne comprennent pas les droits de douanes ou d’importation propres à chaque pays, qui sont dus, en sus, par le Client ; ce dernier reconnaît et accepte cette information en validant sa commande.
Le Client dispose de la possibilité d’opter pour une remise en main propre gratuite lors de la validation de sa commande, il doit pour cela en informer Antiquités Rodriguez Décoration par mail avant Validation et Paiement. Il pourra venir retirer en main propre les biens à l’adresse physique de Antiquités RODRIGUEZ Décoration à Saint-Ouen qui s’engage à envoyer un mail au Client pour l’informer précisément de l’adresse et des heures auxquelles l’enlèvement peut être fait.
Le Client dispose également de la faculté de choisir le transporteur de son choix. En pareille situation, il doit en informer Antiquités Rodriguez Décoration lors de la validation de sa commande et ne paiera aucun frais de livraison. Antiquités RODRIGUEZ Décoration s’engage à prendre contact avec lui directement après l’achat pour lui communiquer les informations utiles qu’il devra transmettre au transporteur de son choix. En pareille situation, le Client assume l’entière responsabilité de démarcher un transporteur et de procéder à son règlement, ainsi que de faire son maximum pour que l’organisation de livraison soit la plus aisée possible entre Antiquités RODRIGUEZ Décoration et le transporteur de son choix.
ARTICLE 3 – DÉLAI DE LIVRAISON
La livraison des commandes est assurée soit par messagerie (Fedex est le partenaire de Antiquités RODRIGUEZ Décoration) soit par des transporteurs spécialisés désignés par Antiquités RODRIGUEZ Décoration, eu égard aux Antiquités et Objets d’Art commandés, leurs caractéristiques et à leur lieu de destination.
À compter de la confirmation de la commande et de la réception du règlement du Client par Antiquités RODRIGUEZ Décoration, ce dernier s’engage à livrer la commande dans le délai transmis par la messagerie ou le transporteur.
ARTICLE 4 – NON-RESPECT DU DÉLAI DE LIVRAISON ET FACULTÉ DE RÉSOLUTION
Sauf cas de force majeur, en cas de manquement par Antiquités RODRIGUEZ Décoration à son obligation de livraison dans le délai susmentionné, le Client est informé qu’il dispose, conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, de la possibilité de résoudre le contrat. Pour cela, le Client est d’abord invité à enjoindre à Antiquités RODRIGUEZ Décoration, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable. Si ce dernier ne s’est pas exécuté dans le dit délai, le Client peut résoudre le contrat en envoyant une demande selon les mêmes modalités.
En cas de résolution dans les conditions précédemment citées, Antiquités RODRIGUEZ Décoration s’engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraisons, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En tout état de cause le Client est informé que Antiquités RODRIGUEZ Décoration peut se réserver la possibilité de se rapprocher du Client afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix de la commande et des frais de livraison. Il appartiendra au Client d’exprimer, de façon expresse et sur un support écrit, son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
Antiquités RODRIGUEZ Décoration informe le Client que cette faculté de résolution s’entend dans le cadre de relations de bonne foi entre les parties et qu’il ne pourra être procédé à aucun remboursement s’il est établi qu’elle s’appuie sur une intention malhonnête ou malveillante du Client.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE LIVRAISON
Sauf indication contraire sur le Site Antiquités RODRIGUEZ Décoration, la livraison des produits interviendra à l’adresse indiquée par le Client en rez-de-chaussée ou à l’étage, entendu que cela n’est possible que dans la mesure ou la marchandise passe par la cage d’escalier ou le monte-charge ; le tout au moyen d’un véhicule pouvant atteindre jusqu’au gabarit d’un camion de type semi-remorque.
Antiquités RODRIGUEZ Décoration se réserve le droit de proposer aux Clients des services supplémentaires ; le cas échéant ces derniers seront indiqués par email. Il est entendu que si le Client souhaite souscrire à ces services, il doit en exprimer le souhait, avant de valider la commande.
En validant sa commande, le Client s’engage à garantir l’exactitude des informations de livraisons fournies. Il s’engage également à garantir l’accessibilité du lieu de livraison au tel qu’indiqué au premier paragraphe du présent article, supra. Dans le but d’obtenir les meilleures conditions de livraison possibles, le Client s’engage par ailleurs à fournir un numéro de téléphone valide et accepte que ce numéro soit communiqué au transporteur afin de convenir de la date et du créneau horaire de livraison et, éventuellement, de re-livraison.
ARTICLE 6 – AVARIE ET PERTE PARTIELLE
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, contenant des objets abîmés ou incomplet, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Il incombe au Client d’en informer Antiquités RODRIGUEZ Décoration sans délai par mail aux coordonnées mentionnées à la page « Nous contacter ».
En effet, à contrario, et conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours qui suivent celui de la réception le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée sa protestation motivée. Le Client est informé et reconnaît qu’à défaut de procéder à cette formalité, le Client ne saurait être indemnisé.
Antiquités RODRIGUEZ Décoration s’engage à fournir une description sincère et conforme des Antiquités et Objet d’art vendus, y compris de leur état. Il est cependant également précisé, compte tenu de la particularité des biens vendus par Antiquités RODRIGUEZ Décoration, et notamment les Antiquités et Objet d’art, eu égard à leur âge, unicité et originalité et usage antérieur, que les vices esthétiques tels que l’état d’usure, des rayures ou autres marques mineurs, ne sauraient être opposables à Antiquités RODRIGUEZ Décoration, ce que le Client reconnaît et accepte.
En tout état de cause, à défaut de signalement de la part du Client, ce dernier est présumé avoir reçu le colis en bon état. Il supporte alors toutes les conséquences et toute la responsabilité à cet égard. A cet effet, cela éteint toute possibilité de contestation de sa commande, sauf application de toute autre disposition légale ou réglementaire contraire.
V. PRIX DES ANTIQUITÉS ET OBJETS D’ART
ARTICLE 1 – PRIX DES ANTIQUITÉS ET OBJETS D’ART
Le prix des Antiquités et Objet d’Art est indiqué sur le Site Antiquités RODRIGUEZ Décoration, sur la fiche descriptive de chaque objet et il est entendu en Euros (€), toutes taxes comprises; toute autre devise étant clairement indiquée le cas échéant. Lorsque le prix n’est pas indiqué, le prix est alors à la demande.
Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne. Antiquités RODRIGUEZ Décoration se réserve le droit de modifier à tout moment les prix, ce que le Client reconnaît et accepte pleinement. En conséquence, le prix affiché n’est valable qu’au jour de la commande et n’emporte pas d’effets pour l’avenir. Le prix applicable au Client est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de livraison hors de l’Union européenne et aux DOM-TOM, le Client est informé que des droits de douane et autres taxes sont éventuellement exigibles. Comme indiqué précédemment (voir supra Partie « IV. LIVRAISON », Article 2), les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes sont, en toutes hypothèses, à la charge du Client et ne sont, en aucun cas, du ressort de Antiquités RODRIGUEZ Décoration.
Le Client reconnaît et accepte qu’il lui incombe, préalablement à toute commande sur le Site Antiquités RODRIGUEZ Décoration, de se renseigner sur toutes les éventuelles formalités qui doivent être accomplies dans ce cadre, ainsi que les possibilités d’importation de(s) l’Antiquité(s) et/ou de(s) l’Objet(s) d’Art auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable du bon accomplissement des formalités afférentes au bon déroulé de la livraison de(s) l’Antiquité(s) et/ou de(s) l’Objet(s) d’Art commandé(s), dans le lieu de livraison indiqué.
ARTICLE 2 – REVISION DES PRIX
Les prix visés à l’article « Prix des Antiquités et Objets d’Art » peuvent faire l’objet d’une révision par Antiquités RODRIGUEZ Décoration à tout moment, à sa libre discrétion. Ceux-ci s’appliquent dès leur entrée en vigueur, pour toute commande passée postérieurement.
ARTICLE 3 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – ACHAT
Les Antiquités et Objets d’Art vendus restent l’entière propriété de Antiquités RODRIGUEZ Décoration jusqu’au complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Conformément à l’article L.216-4 du Code de la Consommation, les risques sont transférés à la charge du Client à compter de la remise au transporteur des Antiquités et Objets d’Art.
ARTICLE 4 – TRANSFERT DES RISQUES ET LOCATION
Durant la durée totale de la Location d’un bien, Antiquités RODRIGUEZ Décoration reste l’entier propriétaire de(s) l’Antiquité(s) et/ou de(s) l’Objet(s) d’Art. Le transfert des risques pèse, en revanche, sur le Client dès la remise de(s) l’Antiquité(s) et/ou de(s) l’Objet(s) d’Art au transporteur lors de l’enlèvement des Clients. Pour plus d’informations, se reporter spécifiquement au Contrat de location qui est établi une fois le devis accepté par le Client.
VI. INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT
La totalité du prix de(s) l’Antiquités et/ou de(s) l’Objets d’Art est exigible à la validation de la commande.
Le paiement du prix des Antiquités et Objets d’Art s’effectue par virement bancaire, par chèque ou par carte bancaire VISA, MASTERCARD. Les paiements par carte bancaire se font en présentiel chez Antiquités Rodriguez Décoration au 15 Rue Jules Vallès 93400 Saint-Ouen.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Antiquités RODRIGUEZ Décoration informe le Client qu’il n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.
Les paiements par chèque sont à l’ordre de : Albert Rodriguez et à adresser par voie postale ou remise en main propre.
Les Clients garantissent à Antiquités RODRIGUEZ Décoration qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Les délais de livraison, comme précédemment indiqué supra, ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par Antiquités RODRIGUEZ Décoration, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
A défaut de recevoir le paiement du Client dans un délai de huit (8) jours à compter de la commande, la commande sera résolue et de(s) l’Antiquités et/ou de(s) l’Objets d’Art remis en vente sur le Site.
Au demeurant, Antiquités RODRIGUEZ Décoration se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
Par ailleurs, le défaut de paiement à son terme de toute somme due à Antiquités RODRIGUEZ Décoration donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d’exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.
VII. GARANTIES DU VENDEUR
Conformément aux dispositions légales, Antiquités RODRIGUEZ Décoration, en tant que vendeur professionnel, fait bénéficier au Client de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés de la chose vendue.
ARTICLE 1 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les Clients bénéficient des garanties légales de conformité telles qu’énoncées par l’article L.217-4 et suivant du Code de la Consommation.
Il est rappelé au Client que pour cette garantie, en cas de biens d’occasion, il bénéficie d’un délai de six (6) mois pour agir à partir de la délivrance du bien.
Conformément à l’article L.217-9 du même Code le Client peut, dans tous les cas, opter pour :
-
La réparation du bien
-
Le remplacement du bien
Il est ici précisé au Client que cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute autre garantie commerciale qui pourrait être consentie directement par Antiquités RODRIGUEZ Décoration.
ARTICLE 2 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
En outre, tout Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dont les modalités figurent aux dispositions suivantes du même Code.
En pareille situation, conformément à l’article 1644 du même Code, le Client peut choisir entre :
-
La résolution de la vente, c’est-à-dire la restitution de la chose contre restitution du prix
-
La garde de la chose moyennant une réduction du prix de vente
La mise en œuvre de cette garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil nécessite que le Client qui constate un pareil manquement en informe sans délai Antiquités RODRIGUEZ Décoration aux coordonnées indiquées dans la partie « Nous contacter » en indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.
Antiquités RODRIGUEZ Décoration prendra en charge les modalités et les frais d’organisation du retour de(s) l’Antiquités et/ou de(s) l’Objets d’Art, dont il informera le Client. Ce retour devra néanmoins impérativement être effectué par le Client dans l’emballage d’origine de(s) l’Antiquités et/ou de(s) l’Objets d’Art ou, à défaut, un emballage qui présente les mêmes caractéristiques de nature à assurer un transport correct de l’objet qui devra être accompagné par sa facture d’achat correspondante. Tout autre retour ne respectant les modalités décrites supra ne pourra être accepté par Antiquités RODRIGUEZ Décoration.
Postérieurement au retour de l’objet, Antiquités RODRIGUEZ Décoration procédera aux vérifications nécessaires afin de constater le manquement, le défaut ou la non-conformité relevé par le Client et pourra ainsi procéder à son remboursement intégral du prix de vente payé ainsi que des frais de livraison correspondants et ce dans le meilleur délai, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Antiquités RODRIGUEZ Décoration l’aura informé de l’impossibilité de remplacer l’Antiquité(s) et/ou l’Objet(s) d’Art, cela s’entend pour les antiquités et objets d’art qui sont des pièces uniques.
VIII. OBLIGATIONS A LA CHARGE DES ACHETEURS
Sans préjudice des autres obligations prévues dans les présentes Conditions, le Client, quelle que soit sa qualité, s’engage à respecter les obligations suivantes :
Lors de son utilisation du Site Antiquités RODRIGUEZ Décoration, le Client s’engage à respecter les lois et dispositions en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni à l’ordre public.
Le Client s’engage à fournir à Antiquités RODRIGUEZ Décoration des informations et des données exactes et sincères, qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations sans délais afin qu’elles correspondent toujours aux exigences ci-dessus mentionnées.
Plus largement et au regard des dispositions en vigueur du droit français, le Client s’engage à agir de bonne foi et à coopérer activement avec Antiquités RODRIGUEZ Décoration dans le cadre de l’utilisation du Site.
Dans le cadre de toutes les formalités qu’il peut être nécessaire d’accomplir, telles que des formalités administratives, fiscales et/ou sociales, ainsi que les éventuels paiements de cotisations, taxes ou impôts de toute nature qui incombe au Client, ce dernier est informé et accepte qu’il est le seul responsable de leur bon accomplissement dans toutes les relations ayant un lien avec l’utilisation du Site Antiquités RODRIGUEZ Décoration.
Concernant l’accès au Site Antiquités RODRIGUEZ Décoration, le Client est informé qu’il doit être connecté à internet. La qualité de ces derniers dépend directement de la qualité de cette connexion, dont le Client est seul responsable.
IX. RESPONSABILITÉ DE Antiquités RODRIGUEZ Décoration
ARTICLE 1 – DEVOIR GÉNÉRAL DE BONNE FOI
Antiquités RODRIGUEZ Décoration s’engage à fournir ses services avec diligence et bonne foi. Il pèse sur elle, à cet égard, une obligation de moyen à l’exclusion totale de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte.
ARTICLE 2 – CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE
Dès lors, Antiquités RODRIGUEZ Décoration ne saurait voir sa responsabilité reconnue en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances extérieures, cas de force majeure, ou encore et sans que cette liste soit limitative, intempéries, accidents, perturbations ou grèves totales partielles notamment des services postaux et autres moyens de transports ou des communications.
Au demeurant, conformément aux conditions du droit commun de la responsabilité civile, Antiquités RODRIGUEZ Décoration ne pourra voir sa responsabilité engagée envers le Client qu’à raison des seuls dommages directs subis par lui et résultant d’un manquement de Antiquités RODRIGUEZ Décoration à ses obligations contractuelles comme définies dans les présentes conditions. Est ainsi entendu que le Client renonce expressément à demander réparation à Antiquités RODRIGUEZ Décoration à quelque titre que ce soit pour des dommages indirects, incluant notamment le manque à gagner, la perte de chance ou bien encore les pertes qui trouvent leur origine ou découlent directement de l’exécution des présentes conditions générales.
ARTICLE 3 – EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE Antiquités RODRIGUEZ Décoration
Antiquités RODRIGUEZ Décoration ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’une ou plusieurs Antiquités et Objets d’Art, ne peut être constitutive d’un préjudice pour Le Client et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Antiquités RODRIGUEZ Décoration.
Antiquités RODRIGUEZ Décoration ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
Les représentations visuelles des Antiquités et Objets d’Art, publiées sur le présent Site, sont garanties par Antiquités RODRIGUEZ Décoration comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l’état actuel de la technique, le rendu de ces représentations, notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en aucune hypothèses être imputées à Antiquités RODRIGUEZ Décoration qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Antiquités RODRIGUEZ Décoration s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays à propos des Antiquités et Objets d’Art vendus sur le Site.
De même, Antiquités RODRIGUEZ Décoration ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation de()s Antiquité(s) et Objet(s) d’Art, de leur mauvais entretien, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive ou impropre de(s) Antiquité(s) et Objet(s) d’Art postérieurement à leur livraison.
Le(s) Antiquité(s) et Objet(s) d’Art proposés à la vente sur le Site étant vendus non installés, Le Client déclare faire son affaire de l’installation de(s) Antiquité(s) et Objet(s) d’Art qu’il devra effectuer dans les règles de l’art, ce qu’il reconnaît et accepte.
Les liens hypertextes présents sur le présent Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de Antiquités RODRIGUEZ Décoration ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Antiquités RODRIGUEZ Décoration ne saurait être engagée si la visite, par le Client, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
ARTICLE 5 – MODALITÉS GENERALES D’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Antiquités RODRIGUEZ Décoration ne pourra être engagée que si le Client émet une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un (1) mois suivant ladite survenance.
X. COMPORTEMENTS PROHIBÉS
Il est strictement interdit au Client ou à toute autre personne visitant ce Site de l’utiliser, lui et/ou son contenu à des fins commerciales. Il en va de même du fait de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site et aux informations qu’il contient. Il en va de même pour toute pratique qui détournerait le Site ou ses ressources à des fins autres que celles initialement conçues.
Est également interdit tout comportement de nature à désactiver, altérer, surcharger, affecter le bon fonctionnement du Site ou de ses mesures de sécurité et d’authentification. Il en va de même pour tous les actes et actions qui seraient de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, moraux et commerciaux de Antiquités RODRIGUEZ Décoration, ou de ses usagers.
Plus largement, il est prohibé de contrevenir à l’ensemble des présentes Conditions Générales. En cas de manquement aux présentes dispositions, ou plus généralement, aux lois et règlements en vigueur, Antiquités RODRIGUEZ Décoration se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et d’engager une action en justice.
XI. DROIT DE RÉTRACTATION
Chaque Client, conformément à la réglementation en vigueur, dispose d’un droit de rétractation qui peut être mis en œuvre en sollicitant le Service Clientèle.
ARTICLE 1 – SERVICE CLIENTÈLE
Le Service Clientèle du présent Site est accessible par: http:/www.antiquitesrodriguez.com/ nouscontacter ou par courrier postal à l’adresse suivante : Antiquités RODRIGUEZ Décoration - 15, rue Jules Vallès - 93400 Saint-Ouen ou encore par courrier électronique : info@rodriguezantiquites.com
Dans ces deux derniers cas, Antiquités RODRIGUEZ Décoration s’efforcera d’apporter une réponse sous deux (2) jours ouvrés hors week-end.
ARTICLE 2 – DROIT DE RÉTRACTATION – GENERALITES
Ce dernier déclare, conformément aux dispositions légales en vigueur, être informé qu’il dispose de la faculté de se rétracter du présent contrat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.
Ce délai possible de rétractation expire quatorze jours (14) après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession de(s) l’Antiquité(s) et de(s) l’Objet(s) d’Art.
ARTICLE 3 – EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Service Clientèle susmentionné de Antiquités RODRIGUEZ Décoration sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée envoyée par la poste ou par courrier électronique. Le Client est informé qu’il dispose de la faculté d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni à la fin du présent document afin d’effectuer sa rétractation, mais qu’il ne s’agit pas là d’une obligation. Toute déclaration visant à exercer ce droit et qui est transmise avant l’expiration du délai de rétractation est considérée comme respectant ledit délai.
Postérieurement à la déclaration, Antiquités RODRIGUEZ Décoration rappellera au Client l’adresse de retour de(s) l’Antiquité(s) et de(s) l’Objet(s) d’Art qui doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine et accompagnés de la facture d’achat originale au plus tard quatorze (14) jours après que le Client ait communiqué à Antiquités RODRIGUEZ Décoration sa décision de se rétracter du présent contrat.
The Customer is informed that for the exercise of the right of withdrawal to be validly implemented, the Antiquity (s) and the Object (s) of Art returned must not have suffered any deterioration of whatever nature and return to the same condition as they were delivered. The Customer is deemed responsible in the event of deterioration of the Antiquity (s) and / or of the Object (s) of Art upon their return. Antiquités RODRIGUEZ Décoration reserves the right to withhold additional costs from the reimbursement it will make to the Customer depending on the nature of the damage.
Finally, it is specified that the responsibility of the Client can only be engaged with regard to the depreciation of the Antiquity (s) and / or of the Object (s) of Art occurring by manipulation other than that necessary to establish the characteristics, nature or good working order of the Antiquity (s) and / or the Object (s) of Art.
ARTICLE 3 - EXCLUSIONS FROM THE RIGHT OF WITHDRAWAL
In accordance with article L.221-28 of the Consumer Code, Antiquités RODRIGUEZ Décoration informs the Customer that the right of withdrawal cannot be exercised on Antiquity (s) and / or Object (s) of Art clearly personalized according to the Customer's specifications.
ARTICLE 4 - EFFECT OF WITHDRAWAL
The Customer is informed that the exercise of the right of withdrawal entails a refund from Antiquités RODRIGUEZ Décoration, in any event and no later than fourteen (14) days from receipt of the Antiquity (s). (s) and / or of the Art Object (s) returned by the Customer, of all sums paid by the Customer, except for return costs. Antiquités RODRIGUEZ Décoration nevertheless reserves the right to defer reimbursement until the actual physical recovery of the Antiquity (s) and / or the returned Art Object (s).
Antiquités RODRIGUEZ Décoration may offer the Client a carrier or the latter may freely choose his own. Note that in the event of withdrawal, the risk of the Antiquity (s) and / or the Object (s) of Art is borne by the Customer upon return.
XIII. FURNITURE AUTHENTICITY CERTIFICATE
The Antiques and Objects sold by Antiquités RODRIGUEZ Décoration are Pieces dating from the 18th century and before, 19th and 20th century.
In all cases Antiquités RODRIGUEZ Décoration undertakes to indicate the period in each description sheet of Antiquity or of the Object of Art.
If the Customer wishes, he can make a request to Antiquités RODRIGUEZ Décoration by mail or by email for a certificate of authenticity for his Antiquity or Art Object, which can guarantee the time and date if it is mentioned on the Piece, and also mentions the name of the Artist and / or designer of the Piece, if known and documented.
XIV. GAZETTE DE Antiquités RODRIGUEZ Decoration
By registering for the Gazette or by checking the box provided for this purpose or by expressly giving their consent to this end, the Customer accepts that Antiquités RODRIGUEZ Décoration can send him a Gazette at an indicative frequency of one per month which may include information relating to its activity.
When the Customer registers for the Gazette or checks the box provided for this purpose, he accepts to receive commercial and / or cultural offers from Antiquités RODRIGUEZ Décoration.
The subscribed Customer who wishes to unsubscribe from the Gazette will have the option to do so by clicking on the link provided for this purpose, present in each of the Gazettes.
XV. PROTECTION BY INTELLECTUAL PROPERTY
All the elements constituting this Site belong to Antiquités RODRIGUEZ Décoration and are protected by the legislation relating to intellectual property currently in force. This protection extends to all textual content but also graphics, photographs, as well as the structure of the Site, the name or any other element constituting it.
The User, as well as the Customer, acknowledge that any copy, total or partial, any distribution or any exploitation of one or more of these elements, even modified, in the absence of explicit authorization from Antiquités RODRIGUEZ Décoration , will be likely to give rise to legal proceedings against them by Antiquités RODRIGUEZ Décoration or its beneficiaries.
Moreover, the User and the Customer acknowledge being informed that these general conditions are protected by intellectual property law. Any reproduction, even partial, of this document may be the subject of legal proceedings.
XVI. MODIFICATION OF THE GENERAL CONDITIONS
Antiquités RODRIGUEZ Décoration reserves the right to modify these general conditions at any time. The applicable conditions will be those in force on the day of payment of the order.
In any case, Antiquités RODRIGUEZ Décoration undertakes to keep all the previous versions of the general conditions in order to be able to send a copy to any Customer who requests it.
XVII. APPLICABLE LAW AND JURSDICTION
These general conditions are subject to the application of French law.
In the event of a dispute as to the validity, interpretation and / or execution of the General Conditions, the parties agree that the Courts of Seine Saint-Denis or of Paris will be exclusively competent to judge, except for mandatory procedural rules to the contrary.
In the event of a dispute with a Client having the quality of trader, within the meaning given by the courts of French law, exclusive jurisdiction is attributed to the Courts in whose jurisdiction Antiquités RODRIGUEZ Décoration is established.
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MEDIATION
The provisions of this article are exclusively reserved for Private Individual Customers.
In accordance with Articles L.152-1 of the Consumer Code, any Customer has the right to have recourse free of charge to a consumer mediator for the amicable resolution of the dispute between him and a professional.
In the event of a dispute relating to these General Conditions, the Individual Client has the option of using a consumer mediator free of charge in accordance with Articles L152-1 of the Consumer Code.
A list of approved mediators is available on the Consumer Mediation website at the following address:
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-consommation
In the event of failure in the appointment of the mediator or of the mediation itself, the most diligent party may apply to the competent court in accordance with the terms of the article "Applicable law and competent jurisdiction" below.
XVIII. DIVISIBILITY CLAUSE
In the event that one of the clauses of these General Conditions were to be declared null by a court decision, the nullity cannot take away that of all the other clauses which continue to have their effect.
XIX. NO WAIVER
The fact, for the parties, of not availing themselves temporarily or permanently of one or more clauses of these general conditions, will in no case imply a waiver of availing themselves of the rest of the general conditions.
XX. COMING INTO FORCE
These General Conditions entered into force on November 7, 2020.
APPENDIX 1 - WITHDRAWAL FORM
If a consumer wishes to cancel his order, he can use the form below.
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MODEL WITHDRAWAL FORM
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(Please complete and return this form only if you wish to withdraw from the contract.)
For the attention of Antiquités RODRIGUEZ Décoration - 15 rue Jules Vallès - 93400 Saint-Ouen or by email: info@rodriguezantiquites.com
I / we (*) hereby notify / notify you of my / our (*) withdrawal from the contract for the sale of the Antiquity (s) and / or Object (s) of Art below:
Name (s) of Antiquity and / or Object (s) of Art and Description:
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Ordered on (*) / Received on (*):
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Name of consumer (s):
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Address of consumer (s):
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Signature of consumer (s) (only if this form is notified on paper):
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Date: …………………………………………………………………………………………..............................................
(*) Cross out the unnecessary mention.
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